PERIMETRE DE CAPTAGE

La mise en place des périmètres de protection autour des captages pour l’alimentation en eau potable constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales. En effet, en application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux, modifiant l’article L. 20 du Code de la Santé Publique, tout nouveau captage d’eau, superficielle ou souterraine, destinée à la consommation humaine, doit faire l’objet d’une autorisation de prélèvement et de l’institution des périmètres de protection. La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 étend cette obligation à tous les ouvrages existants ne bénéficiant pas d’une protection naturelle. L’absence de protection engage la responsabilité du Maire ou du Président du Syndicat des Eaux en cas de distribution d’eau non conforme aux normes de potabilité.

Le périmètre de protection des captages est l’outil privilégié pour prévenir et diminuer toute cause de pollution susceptible d’altérer la qualité des eaux prélevées.

Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine en vue d’assurer la préservation de sa qualité. Ils sont définis après une étude hydrogéologique, et prescrits par une déclaration d’Utilité Publique.

Ils prennent la forme de 3 zones :

• Le périmètre de protection immédiate : il correspond à l’environnement proche du point d’eau. Il a pour objet d’empêcher la dégradation des ouvrages et d’éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Il doit être obligatoirement acquis par la collectivité et clôturé. Toute activité y est interdite, autre que celles nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage.

• Le périmètre de protection rapprochée : il a pour but de protéger le captage vis-à-vis des migrations souterraines de substances polluantes. Il délimite autour ou en amont de l’ouvrage un secteur de quelques hectares en général. A l’intérieur de ce périmètre, toute les activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites ou soumises à des prescriptions particulières (constructions, rejets, dépôts, épandages,…). L’acquisition, facultative, par la collectivité, des terrains concernés, peut s’avérer utile si la collectivité souhaite s’assurer le contrôle total de la protection.

• Le périmètre de protection éloignée : il correspond à la zone d’alimentation du point d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant. Facultatif, il peut se justifier quand certaines activités sont à l’origine de pollutions importantes et lorsque des prescriptions particulières peuvent réduire significativement les risques sur le captage. A l’intérieur de cette zone sont également réalisées des actions de communication et de sensibilisation.

La procédure :

Lorsque la Collectivité s’est occupé de la délibération demandant la déclaration d’utilité publique du prélèvement et de la protection du captage auprès de la Préfecture, et est en possession du rapport de l’Hydrogéologue,

Nous, Géomètres-Experts, nous occupons de la phase administrative, c’est-à-dire :

• La constitution du dossier définitif qui sera soumis à enquête publique et déposé en Préfecture (Plan parcellaire, état parcellaire, recherches hypothécaires, rédaction des servitudes, DUP)
• Publicité légale
• Notification de l’enquête aux propriétaires